Droit seychellois

Le droit seychellois est le droit appliqué aux Seychelles depuis l'indépendance du Royaume-Uni le .

Sources du droit

Constitution

Article détaillé : Constitution des Seychelles.

La Constitution est la loi fondamentale et suprême des Seychelles[1], par conséquent, toute norme contraire est considérée comme nulle[2].

L'article 6 dispose que l’interprétation de la Constitution est régie par l'annexe 2[3].

Traités et accords internationaux

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Législation

L'Assemblée nationale est investie du pouvoir législatif par l’article 85 de la Constitution[4].

Elle connait en premier ressort des affaires qui concernent l'application, la violation ou l'interprétation de la présente constitution[5], connaît en premier ressort des affaires civiles et criminelle[6], et exerce un contrôle juridictionnel sur les juridictions inférieures et les organes juridictionnel[7].

Organisation juridictionnelle

Cour d'appel

La Cour d'appel est créée par l’article 119(1)(b)[8].

La Cour d'appel prend connaissance des appels formés contre les jugements, les directives, les décisions, les déclarations, les brefs et les ordonnances de la Cour suprême[9]. La Cour d'appel peut aussi prendre connaissance des appels formés depuis les tribunaux[10].

Cour suprême

Article détaillé : Cour suprême (Seychelles).

La Cour suprême est créée par l’article 119(1)(b)[11].

Les décisions de la Cour suprême sont susceptibles d'appel auprès de la Cour d'appel[12].

La Cour d'appel est aussi la plus haute cour des Seychelles.

Magistrates Courts

Elles prennent connaissance des plaintes civiles mineures et des délits mineurs. En leur sein se trouvent les Juvenile Courts et les Rent Control Boards[13].

Tribunal familial

Le tribunal familial est compétente en matière de droit de la famille[14].

Tribunal du travail

Créé en 2008, ils sont compétents pour prendre connaissance des affaires relatives au droit du travail qui n'ont pu être résolue par arbitrage[14].

Sources

Références

  1. ↑ Préambule de la Constitution
  2. ↑ Article 5 de la Constitution
  3. ↑ Article 6 de la Constitution
  4. ↑ Article 85 de la Constitution
  5. ↑ Article 125(1)(a) de la Constitution
  6. ↑ Article 125(1)(b) de la Constitution
  7. ↑ Article 125(1)(c) de la Constitution
  8. ↑ Article 119(1)(a) de la Constitution
  9. ↑ Article 120(1) de la Constitution
  10. ↑ Article 120(3) de la Constitution
  11. ↑ Article 119(1)(b) de la Constitution
  12. ↑ Article 120 de la Constitution
  13. ↑ Rapport annuel 2012, p. 8
  14. ↑ a et b Rapport annuel 2012, p. 9

Bibliographie

  • Constitution des Seychelles, (lire en ligne)
  • (en) The Judiciary of Seychelles : Annual Report, , 67 p. (lire en ligne)

Compléments

Articles connexes

  • Politique aux Seychelles

Liens externes

  • Seychelles Legal Information
  • Seychelles, NATLEX
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